Entre d’une part, 

la Société TIPOTAM,

sise 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE,

au Capital Social de 15 244,90€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE,

sous le numéro SIRET 39290733300042,

représentée par Marie-Christine MARTY en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désigné TIPOTAM. 

Et d’autre part, 

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de TIPOTAM 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ayant été exposé et ayant convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

TIPOTAM est vendeur de Produits et Services de Commerce de détail de jouets, jeux, décorations et prêts à porter du monde de l’enfant, en magasin spécialisé à destination des consommateurs Ces produits et services sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://tipotam.re/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par TIPOTAM peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par TIPOTAM sur le site Internet (https://tipotam.re/).

 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de TIPOTAM, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et TIPOTAM. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. TIPOTAM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de TIPOTAM à l’adresse suivante : https://tipotam.re/.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par TIPOTAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués, sauf mention contraire, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TIPOTAM. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). TIPOTAM invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes, puis à le contacter.TIPOTAM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de TIPOTAM sont à la charge du Client.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais de montage éventuels, de certaines offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf dispositions spécifiques indiquées sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident sur l’Ile de la Réunion (974). Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone géographique, merci de consulter TIPOTAM par mail ou téléphone, en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE.

Article 4 : Création d’un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai TIPOTAM en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, TIPOTAM ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de TIPOTAM ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ce faire, il doit adresser un e-mail à TIPOTAM en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

TIPOTAM se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour TIPOTAM, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 : Liste de cadeaux

Les clients ont la possibilité de créer une Liste de cadeau directement sur le site web https://tipotam.re/. TIPOTAM ne garantit pas la disponibilité des articles ajoutés à une Liste.  Les achats sur la Liste peuvent être effectués directement par le Client ou par son entourage, soit au magasin, soit sur le Site https://tipotam.re/.  A chaque achat effectué sur la Liste, le Client est notifié par email, du ou des articles achetés ainsi que du nom de l’offreur. Le Client peut clôturer la Liste à tout moment, même si tout son contenu n’a pas été acheté. La création d’une Liste de cadeaux n’engage le client aucunement.Toute Liste non clôturée au bout d’un an, à partir du dernier achat constaté sur la Liste, se verra automatiquement clôturée par l’administrateur du site.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options 

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix,  de la compléter et de corriger ses éventuelles erreurs, ou enfin annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 

– Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. TIPOTAM se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de TIPOTAM, Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les éventuels frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. TIPOTAM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de TIPOTAM, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. TIPOTAM s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, TIPOTAM en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, TIPOTAM proposera des solutions de remplacement. En cas d’impossibilité de concensus entre TIPOTAM et l’acheteur, le remboursement du seul article indisponible sera effectué. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de TIPOTAM. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 8 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, TIPOTAM reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, TIPOTAM livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), TIPOTAM proposera des solutions de remplacements voire un remboursement, pour les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. En cas de défaut de conformité, le client doit contacter TIPOTAM, par le mail, le numéro de téléphone fourni dans la partie contact du site, ou par courrier à l’adresse 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE.

Article 9 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de TIPOTAM jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 : Modalités de livraison 

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées à La Réunion. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec TIPOTAM.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, ou sont retirés en magasin au 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE, dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Il appartient alors au Client de retourner à ses frais le produit dans son emballage d’origine. TIPOTAM procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. TIPOTAM met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’onglet contact, accessible depuis la page d’accueil de https://tipotam.re/ afin d’assurer le suivi de la commande. TIPOTAM rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

TIPOTAM fait son maximum pour traiter et expédier toutes les commandes dans un délai de 3 à 5 jours.

Dans le cas de commandes de produits de grandes et très grandes tailles, ou dans le cas d’une zone de livraison hors département ou difficile d’accès, le client devra prendre contact, comme précisé lors la commande avec TIPOTAM, par les moyens mis en place de l’onglet contact, accessible depuis la page d’accueil de https://tipotam.re/.

TIPOTAM ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Article 11 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article après commande, TIPOTAM contactera le client dans un délai raisonnable, afin de lui proposer des solutions de substitution voire un remboursement dudit article.

Article 12 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement retenu par TIPOTAM. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise TIPOTAM à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 13 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant TIPOTAM par mail ou téléphone, en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE. TIPOTAM informe ses Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, le client peut demander le formulaire-type de rétractation à adresser à TIPOTAM.

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de TIPOTAM SARL, Service E-commerce, 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE

Je vous notifie/nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 Commandé le (*)/reçu le (*) :

 Nom du (des) Client(s) :

 Adresse du (des) Client(s) :

 Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

_________________________________________________________

Article 14 : Garanties 

Conformément à la loi, TIPOTAM assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. TIPOTAM propose à l’acheteur des solutions de substitution voire le remboursement ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail ou téléphone, en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE.

 TIPOTAM rappelle que le consommateur : 

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de TIPOTAM 

– qu’il peut choisir entre le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, ou l’acceptation des solutions de substitution proposé par TIPOTAM après contact.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 15 : Réclamations et mediation

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant TIPOTAM par mail ou téléphone, en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 49 AV DES INDES 97410 SAINT-PIERRE. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de TIPOTAM, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 16 : résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 

— Indisponibilité du produit commandé; 

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de TIPOTAM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf accord explicite de la part de TIPOTAM.

Article 18 : Force majeure 

L’exécution des obligations de TIPOTAM au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. TIPOTAM avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 19 : Nullité et modification du contrat 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : TIPOTAM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle TIPOTAM peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : TIPOTAM livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par TIPOTAM et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par TIPOTAM, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de TIPOTAM et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande à TIPOTAM, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.